Acompte
Verser un acompte lors de la réservation engage définitivement le
loueur et le locataire. En cas d’annulation du locataire, il peut être
obligé de verser la totalité du loyer au propriétaire, si ce dernier lui
réclame. En cas d’annulation du propriétaire le locataire peut également
obtenir une indemnisation. Lors d’un versement d’un acompte, la partie
qui annule doit indemniser l’autre de la totalité du préjudice.
Arrhes
Au moment d’effectuer la réservation, le locataire peut être amené à verser des
arrhes. Dans ce cas, chaque partie peut se désister. Verser
des arrhes n’engage pas définitivement le loueur et le locataire. Cependant, en
cas d’annulation du locataire, le propriétaire peut conserver ces arrhes.
Assurance
L’assurance n’est pas obligatoire pour le locataire, mais il est tenu pour
responsable des dommages causés par négligence durant son séjour. Il est plus
prudent de vérifier auprès de son assureur que son contrat habitation contient
bien une clause « responsabilité civile » qui couvre la responsabilité en cas
de problème durant le séjour. Emportez un double de votre contrat afin d’avoir
tous les éléments nécessaires à disposition.
Caution (ou dépôt de garantie)
Le montant de la caution demandée par le propriétaire n’est pas réglementé,
mais il n’excède généralement pas plus de 20% du prix de la location. Le
locataire verse ce dépôt de garantie à l’entrée dans sa location
contre un reçu délivré par le propriétaire. Cette somme est restituée en fin de
séjour. Sachez tout de même que rien n’interdit au loueur d’encaisser le chèque
qui lui a été remis comme caution.
Commission d’agence
Quand la location est faite par un intermédiaire, celui-ci peut demander une
commission. Son prix est déterminé librement par l’agent immobilier.
Contrat de location
saisonnière
La signature d’un contrat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement
conseillée. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat. Toutefois,
les dispositions du 16 mai 1967 imposent la remise d’un état descriptif
préalablement communiqué par le propriétaire au locataire (voir Descriptif de
location). Le contrat de location est imprimé en deux exemplaires et
signé par chacune des parties. Il précise les éléments de la location
comme le prix et la durée de la location, l’heure exacte d’entrée et de sortie
de la location, un descriptif du logement et de ses conditions, le montant du
loyer et du dépôt de garantie ou encore les charges. Il est également possible
de faire préciser les frais supplémentaires tels que les frais d’état des lieux
ou le prix du nettoyage.
Descriptif de location
Le propriétaire doit communiquer un état descriptif précis au locataire
avant la signature du contrat. Il comprend l’adresse précise de la
location, la situation géographique, la catégorie de classement éventuelle, la
consistance des lieux et l’agencement intérieur (nombre de pièces, équipement,
mobilier), la distance des commerces ainsi que les modalités et prix de la
location. Ce descriptif précise également si le locataire doit verser des
arrhes ou un acompte au loueur. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à
demander une photographie de la location au propriétaire.
Etat des lieux
Un état des lieux doit être effectué à l’entrée et à la sortie de la
location afin d’éviter d’être considéré comme responsable des
dégradations faites après son départ. Lors de l’état des lieux le locataire et
le propriétaire vérifient l’état des papiers peints, des moquettes, de la
literie… Vous pouvez aussi relever les compteurs. L’inventaire qui a été remis
doit être vérifié. Enfin, cet état des lieux qui indique la date d’entrée et de
sortie du lieu doit être signé par le loueur et le locataire.
Inventaire
L’inventaire décrit très précisément le mobilier et les accessoires
présents dans la location : la quantité de meubles, literie,
vaisselle, objets est clairement détaillée.
Obligations du locataire
Le locataire doit se conduire en "bon père de famille". Il
est tenu responsable des dégradations qu’il aurait effectué au cours
de son séjour, hormis les dégradations issues d’une usure normale.
Obligations du loueur
Le loueur doit remettre à son locataire une location en bon état et conforme au
descriptif qu’il a fourni lors de la réservation. Il se doit aussi d’être assuré.
Et s’il loue une location avec une piscine privée, celle-ci doit être dotée
d’un système de sécurité normalisé (voir notre article).
Plus d’infos :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr